La CGT et les journées de 12 H 00 à l'hôpital

12H00, non merci !

Les agents de nuit en réanimation nous interpellent sur notre positionnement quand aux 12h00 et sur nos actions. Des agents de jour sont venus nous rencontrer pour défendre leurs positions en faveur des 12h00. Les agents demandeurs du travail en 12h00 défendent les arguments suivants;

• Sur 12h00, il est plus facile d'organiser sa journée de travail, on peut répartir les tâches sur la journée.

• Avec les 12h00, nous venons moins souvent au travail, nous ne sommes plus obligés de nous lever très tôt plusieurs jours d'affilés.

• Nous disposerons de semaines complètes pour récupérer,voyager, avoir des loisirs.

• Le planning théorique de jour est globalement inapplicable pour assurer des soins de qualité dans la sécurité.

• Les IDE de jour assurent des remplacements de jour comme de nuit. Leurs repos sont régulièrement modifiés, rappels fréquents sur les repos au dernier moment, 5 week-end consécutifs parfois avec des relèves soir matin

• Pas 2 jours de RH consécutifs systématiques toutes les quatorzaines

• Modification du planning de nuit + rare

• Nombreuses heures supplémentaires ( y compris sur CA et/ ou RTT sur la base du volontariat) de jour et de nuit pour:

& remplacer les départs d'agents de nuit

& remplacer les arrêts divers de jour

• Demande formulée et insistante de la majorité de l'équipe de jour

• Difficultés de pourvoir les postes vacants: les nouveaux personnels préférant nettement un planning en 12 heures

• Rythme de travail «  soutenu » générant de la fatigue pour le personnel ainsi qu'une qualité de vie dégradée

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    • Les pièges

  • Repenser les tâches de gestion : La confusion s’installe entre les besoins pour fonctionner et les conditions de travail. C’est l’agent qui doit s’adapter pour permettre le fonctionnement et non les moyens qui sont donnés pour permettre le fonctionnement. Et si cela ne fonctionne pas, qui est responsable de quoi ? 

  • D’adapter les souhaits des personnels en terme de conditions de travail : Depuis la mise en place des 35h00 à l’hôpital, la CGT revendique une organisation de plannings qui prend en compte les besoins des agents (un week-end sur deux, un mercredi sur deux, possibilité d’horaires variables dans les services, autonomie des services pour la gestion des remplacements,…) en fonction des contraintes de continuité des soins et du service public, tout en maintenant une homogénéité dans l'organisation du travail. Mais nous ne pensons que cela ne passe par des semaines de 61h10 et des journées de 12h00. 

  • Le fonctionnement dégradé: Le fonctionnement dégradé des services par manque de personnel est général dans l'hôpital, il est la conséquence logique des plans de redressement depuis 2006 et du manque de moyens accordés aux hôpitaux lors de la mise en place des 35h00. Y répondre par une solution magique sans augmentation des effectifs est un leurre qui se retournera contre les personnels. Vous voyez que vous êtes assez nombreux, c'est une simple question d'organisation. 

  • Les temps de relèves . Le temps de relève n'est pas un temps perdu, c'est un temps important de dialogues et d'échanges entre les équipes. Il ne doit pas être considéré comme un temps d’absence auprès de l’usager et réduit à une durée qui oblige les agents à le prendre sur leur temps personnel ou à le bâcler. C'est un temps obtenu sur le travail suite à de nombreuses luttes des personnels soignants dans les années 90. Aujourd'hui, on veut opposer le temps malade (en soins direct) avec le temps logistique (ce qui me permet de faire le soin) en voulant réduire ce dernier tout en augmentant les contraintes de traçabilité, de cotation des actes, etc..., au détriment du temps humain entre les agents. Le soin s'individualise, le « client » m'appartient pendant 12 h00, je ne rends compte qu'à mon programme informatique. Big Brother is watching you ! 

  • Les arrêts de travail. Dans le projet proposé, un arrêt de travail obligera des agents à remplacer sur des temps de récupération des semaines de 61H15. Il n'y a pas de garantie que l'on ne puisse rappeler un agent sur les périodes où il n'a que deux jours de repos. Actuellement le Centre Hospitalier fait compenser les arrêts de travail en déduisant le temps supérieur à la quotité (7H de jour, 6h30 de nuit), les agents seront amenés à rendre à l'hôpital 5h15 ou 5h45 par jour d'arrêt de travail. Un arrêt de travail d'une semaine pourrait obliger l'agent à rendre près de 35H à l'administration.    

• Le respect des garanties légales. La CGT n’a de cesse depuis sa création de défendre les droits des travailleurs, en obtenant qu’un minimum de protection soit garantie pour tous par la Loi, Code du Travail, Statut de la Fonction Publique Hospitalière. Au moment de la mise en place des 35h00, les personnels et les syndicats ont bataillé durement pour qu’un certain nombre de garanties soit obtenu. Ces garanties sont des droits pour que la santé des agents ne soit pas sacrifiée sur l’autel du travail et que nos conditions de travail s’améliorent. Nous n’avions pas signés les accords sur les 35h00 car les moyens donnés n’étaient pas à la hauteur des besoins des personnels et des hôpitaux. Mais maintenant, la Loi est (DURA LEX SED LEX) : 

  • Le cycle de travail ne peut être inférieur à une semaine, ni supérieur à 12 semaines (article 9 Décret 2002-9 du 4 janvier 2002). Cet article est une protection pour éviter l’annualisation sauvage du temps de travail. S’il existe un décompte annuel pour déterminer le nombre de jours de travail (maximum d'heures de travail à effectuer dans l'année), le cycle permet d’éviter l’irrégularité sur l’année et surtout définit les périodes de références. Plus un cycle est court, plus il permet la valorisation du travail supplémentaire et évite les dérives...

  • La durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48h00 sur une quelconque période de sept jours (heures supplémentaires comprises) et 44 heures en moyenne sur le cycle. 

  • Le nombre d’heures supplémentaires, décomptées ou non, est limité à 180 heures par an, pour un cycle de 12 semaines à 45 heures, pour un cycle d' un mois à 15 heures. 

  • Le repos quotidien de 12h00 consécutives entre deux journées de travail. 

  • Les agents bénéficient de RTT pour ramener la durée hebdomadaire de travail à 35h00 ; un agent à 38h00 hebdomadaires a droit à 18 RTT, un agent à 37h00 a droit à 12 RTT. 

  • Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

• Les retours d’expériences

  • Les relèves restreintes ont un impact sur les relations entre les équipes de jour et de nuit. Elles ne permettent pas une verbalisation des difficultés rencontrées et nuisent aux qualités des transmissions.

  • L’organisation en 12h00 pour les IDE a un impact sur les autres catégories de personnel ; glissement de fonctions, modification des horaires de travail,...

  • Les personnels de catégorie C subissent les 12h00 avec des contraintes sur leurs conditions de travail et leurs vies personnelles avec une modification des horaires de travail.

  • Le temps de repos de 12h00 entre deux journées de travail n’est pas respecté, c’est un risque majoré d’accident de trajet et de travail. 

  • Il ne faut pas nier le niveau de subordination et de suggestion dans le service, l’implication personnelle des différents acteurs. 

• Le fonctionnement en 12 heures dans d’autres établissements et les risques professionnels.

  • De l’Hôpital Lariboisière à Paris, « Ces services qui fonctionnent en 12h, le font au volontariat, les agents les choisissent lors de leur embauche le plus souvent. Globalement les personnels sont satisfaits de cette organisation là. Par contre ce que l'on constate souvent, c'est qu'ils ont encore plus de jours et d'heures à récupérer. Ils ont donc l'impression d'être moins souvent au travail, mais pourtant, sur l'année cela n'est pas forcément le cas. Les effectifs nécessitent d'être en nombre suffisants, sinon les heures dues se cumulent. Localement nous nous sommes toujours opposés à cette organisation, mais nous ne sommes pas suivis, les personnels mêmes défendent ce système, ceux qui ne peuvent s'y adapter changent de service. Dans la dernière période nous sommes d'avantage interpellés par la mise en place de la grande équipe et l'alternance jour, garde. Ces nouvelles organisations posent plus de problèmes en particulier autour des agents ayant des enfants en crèche, écoles ....Les problèmes de transport sont aussi source de problèmes, nos collègues habitent de plus en plus loin, les horaires de transport ne sont pas toujours adaptés. »
  • Hôpital d’Albi, alors  les 12 h, « Si la fatigue est majeure en fin de journée, celle ci n'est consacrée qu'au travail, adieu donc vie familiale ces jours là ; l' inconvénient majeur, à mon sens, repose sur l'attention requise pour la dispensation des soins. Maintenir pendant 12 h un niveau d'attention constant et  élevée apparaît difficile, les théories sur les rythmes biologiques l'attestent. »

  • Gilles SEITZ, médecin du travail au groupe hospitalier Diaconesses-La Croix St Simon, animateur du collectif confédéral des médecins du travail CGT; En tant que médecin du travail d'une structure hospitalière appartenant à la FEHAP, je rencontre aussi le problème. Les directions au lieu de faire discuter sur les 7 heures de travail par jour, sur l'organisation du travail et sur les moyens à donner, imposent sans l'imposer la discussion sur le passage en 12 heures et le faire accepter. En effet, les salarié(e)s sont mis dans une telle situation qu’elles ne peuvent faire autrement de demander le passage en douze heures car en 7h elles ne peuvent pas faire leur travail correctement par manque de moyens (humains, matériels...). Les arguments que les salariées emploient devant moi pour défendre les 12 heures sont entendables
    

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      • -En 12 h, nous pouvons mieux organiser notre travail, mieux nous occuper de nos malades, la qualité du soin est meilleure.

      • -En 12h nous avons plus de temps libre pour nous occuper de nous et de notre famille, nous venons moins souvent à l'hôpital, nous avons moins de trajets à faire dans la semaine.

    Il est effectif qu'en 12h, vu la somme de travail à faire et qui se fait sur une plage plus étendue, il est plus facile de s'organiser, mais l'attention au bout de 12h n'est pas la même qu'au bout de 7H, la fatigue aidant. Nous savons qu'à l'école, les élèves sur 45 minutes de cours, ne suivent que 20 minutes... N'y a t-il pas là un danger pour la qualité des soins aux malades? N'y a t-il pas une illusion?

    Au lieu de poser l'organisation du travail pour adapter le travail à l'homme, il est fait le contraire. Les directions évitent de poser aux médecins la question de leur propre organisation du travail: les visites qui s'entrechoquent avec les soins...Il est effectif que les salarié(e)s ont plus de temps pour eux mais là aussi deux questions:
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      • * n'y a t il pas en fait une fuite du travail car il fait trop souffrir en rendant malades les salarié(e)s dont le rôle est de soigner, d'où ma maxime: « pour soigner les malades, il faut se rendre soi-même malade ».
      • * La fatigue s'accumulant, l'usure professionnelle se faisant, les 12h sont-elles une bonne solution? Les salarié(e)es me disent déjà qu'au bout du 3ème jour de travail, elles ont pour une grande partie d’entre elles, une plus grande difficulté à récupérer...
    Dernière réflexion: 12h dans un service de médecine, dans un service de chirurgie, aux urgences, en réanimation, en radiologie, au laboratoire sont-elles comparables? 12h d'infirmière, 12h d'aide soignant, 12h de brancardier, 12h d'ouvrier d'entretien... sont-elles les mêmes? Quand à moi je ne suis pas favorable aux 12h mais les salarié(e)s veulent tenter l'expérience.
• Rapport CHSCTL Beaujon - 71 -4 décembre 2008 (extraits) ISAST 17 boulevard Poissonière 75002 Paris 01 70 64 93 00 Lors des journées de travail, le système horaire en 12h semble diminuer le temps de vie sociale et familiale. Pour autant, ce système offre également une semaine complète de repos compensateur par mois. Cette large plage horaire permet de compenser le nombre conséquent d’heures effectuées lors de la « grande semaine ». Les salariés peuvent organiser leur vie hors travail comme ils le souhaitent lors de cette semaine. Cet avantage semble contrebalancer les inconvénients des journées de travail en 12h en permettant aux salariés de cumuler un temps de vie sociale et familiale. Il convient cependant de ne pas oublier que cette semaine n’est pas une semaine de congé mais de repos compensateur qui permet à l’organisme de compenser la fatigue accumulée. Ainsi, lors de l’investigation des situations de travail de références, nous avons pu noter que les salariés travaillant en 12h dans d’autres services utilisaient les premiers jours de cette semaine (en général deux) pour se reposer. « La semaine de repos, un avantage oui et non, c’est pas tellement reposant : si on a des rendez-vous, c’est cette semaine, on a peut-être un jour où on décompresse complètement. Le premier jour on dort, vraiment. Le deuxième jour on fait des courses et du ménage. Et puis après ben si y’a un rendez-vous et il reste plus grand-chose de la semaine…»
• L’objectif n’est pas de quantifier l’efficience, la performance ou la fatigue mais de rendre visible l’évolution décroissante de l’efficience et des variables biologiques par rapport aux exigences du travail. Ainsi, le schéma rend visible que, pour l’équipe de jour cible, la charge de travail ne diminue pas contrairement aux ressources physiques et psychiques, cela créé un déséquilibre entre les exigences du travail et les ressources, ce qui génère le « coût pour le salarié » (physiologique, psychique, …). Le travail en état de fatigue est un facteur d’augmentation de la probabilité de survenue d’un accident du travail. Par exemple : baisse de la vigilance et risque accru d’AES, baisse des ressources physiques (force physique) et risque de TMS lors d’un brancardage, etc. L’irritabilité croît en parallèle de la fatigue physique. Ainsi, il est à redouter une augmentation des conflits interpersonnels (conflits existant actuellement) ainsi que la diminution de la capacité à faire face « avec le sourire » avec un patient ou un accompagnant « désagréable ». Cette augmentation de l’irritabilité impacte le sens du travail pour les salariés pour qui les conflits avec les collègues IDE, AS et médecins sont source de fortes démotivation et pénibilité. Ce climat risque de renforcer les tensions et diminuer la cohésion de l’équipe, ce qui pourrait augmenter également le risque d’erreur au travail.
• L’infirmier est responsable des soins qu’il effectue à un patient, que ce soient les soins qui relèvent du rôle propre de l’infirmier ou ceux sur prescription du médecin. L’infirmier doit évaluer si les prescriptions du médecin sont justes, comme par exemple :
  • Pas de quantité anormale
  • Le bon produit au bon patient
• Les infirmiers font référence à de nombreux cas où, sans cette relecture des prescriptions, des conséquences graves auraient pu survenir (ex : un médicament pour faire baisser la tension prescrit à un hypotendu).

  Le deuxième risque associé à ce point est celui d’une augmentation du stress au travail lié à la crainte de faire une erreur, notamment avec la baisse de la vigilance et de l’efficience. La fatigue accumulée dans la journée, diminuant les ressources cognitives de l’infirmier, peut créer une situation accrue de stress dans laquelle le salarié a l’impression de ne pas avoir les ressources suffisantes pour faire face à la situation professionnelle et ce d’autant plus que l’enjeu dans cette situation porte sur la santé des usagers

• Le risque d’accident de trajet : diminution de la fréquence mais augmentation de l’occurrence Le risque d’accident de trajet est à la fois lié à la fréquence et à la probabilité d’apparition de la situation dangereuse. Dans la situation actuelle, les salariés utilisent de 3 à 6 fois leur véhicule par semaine. Dans la situation projetée, ils devraient l’utiliser 2 à 5 fois par semaine lors de leur semaine de travail. Cette moyenne est diminuée si l’on prend en compte la semaine complète de repos (RR, RH,…). Le projet diminue la fréquence des trajets domicile-travail donc diminue la fréquence d’apparition du risque. Mais, ce risque doit être réévalué avec la probabilité sa d’apparition (occurrence). En effet, en 12h, les salariés accumuleront une fatigue physique (baisse de la vigilance, diminution des réflexes, …) qui augmentera la probabilité de l’accident à chaque trajet. En conclusion, le risque d’accident de trajet évolue vers une diminution du nombre de trajet et une augmentation de l’occurrence de l’accident à chaque trajet. A regard de ces éléments, il n’est donc pas possible de considérer que ce risque est diminué pour l’équipe travaillant de jour mais ce risque est bien augmenté pour ceux travaillant de nuit. Les risques ayant des impacts sur la santé mentale des agents... 

• Le risque de stress est également augmenté avec la crainte, qu’ont les agents,relative aux erreurs dans leur activité (vérification des prescriptions, soins prodigués au bon patient, …). La baisse de la vigilance en fin de journée associée à la charge de travail qui, pour l’équipe de jour dans la situation cible, sera à un niveau élevé, augmente le risque d’oubli.Les interruptions de tâches seront plus gênantes en fin de journée et pourront d’autant plus créer d’interférences cognitives (deux informations distinctes qui peuvent se mélanger et se recomposer).Cette évolution du risque d’erreur impacte également la qualité des soins prodigués aux patients. ... Est-ce que e nombre d’infirmiers pourra réellement compenser la fatigue accumulée ? ...Ces impacts doivent être modulés avec la possibilité de prendre des pauses,...Il est fort probable que les agents ne pourront pas bénéficier suffisamment souvent d’un repos récupérateur au cours de leur service et c’est pour cela que nous attirons l’attention sur le risque accru de fatigue et des conséquences qui en découlent, notamment le risque de stress. Tout du moins, les risques liés à la fatigue dite émotionnelle sont diminués si la semaine de repos complète peut être posée par les agents. L’augmentation du temps de vie hors-travail améliorera, pour les agents de l’après-midi, la santé psychique en leur permettant de passer plus de temps de vie sociale et famille. Les repos compensateurs dont bénéficient ces salariés permettent de « lâcher avec le travail ». Ce « décrochage » est indispensable à la santé physique et mentale des infirmiers qui est permis en dégageant des phases de temps nécessaire à cette récupération. La semaine de repos complète ne sera t-elle pas compromise par les nécessités de remplacement des agents absents ?

• Le risque pénal. (NDLR)  L'infirmier hospitalier est fonctionnaire et son statut lui accorde une protection pour les fautes qu'il pourrait commettre à l'occasion de son service. Si la faute n'est pas détachable du service, l'administration a l'obligation de subvenir aux démarches judiciaires et à la prise en charge financière du préjudice de la victime. Mais cette protection n'est que partielle dans le cadre d'une action pénale, l'administration a toujours l'obligation d'assister le fonctionnaire mais ne pourra en aucun cas répondre de sa faute pénale. Comme nous l'avons vu dans des affaires récentes, c'est l'infirmier hospitalier qui sera placé en garde à vue, sa mise en cause pénale pourra aboutir à des condamnations. Si on comprend aisément que le directeur n'ira pas en prison à la place de l'infirmier, il ne faut pas perdre de vue qu'il ne pourra pas non plus payer l'amende pénale de l'infirmier (pas plus qu'une assurance d'ailleurs).

• La double activité (NDLR)  article 25 Loi 83-634 "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit." S'il existe des dérogations pour créer une entreprise, des emplois à temps partiel, l'autorisation de l'administration est obligatoire et l'agent qui exerce une seconde activité lucrative s'expose à une sanction, le plus souvent, la révocation assortie du remboursement des traitements versés par l'établissement pendant la période de double-activité. De plus, l'agent qui n'informe pas le second employeur (par écrit) de sa double activité verra ses droits diminués en cas d'accident professionnel et peut-être licencié du jour au lendemain pour faute grave (pas de préavis, ni d'indemnité de licenciement).