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LA SECU

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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 09:41

NOUVELLE VICTOIRE JURIDIQUE POUR LES A.S.H.Q.

 

Suite au recours intenté par notre syndicat, le Tribunal Administratif de Toulon donne raison aux A.S.H.Q. « les agents des services hospitaliers réunissant au moins huit ans de fonction dans ce grade et qui suivent une formation les préparant aux fonctions d'aide -soignant dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience devraient être nommés élèves aides-soignants dès le début de la formation »

Nous invitons les agents concernés à se faire connaître auprès de leur syndicat CGTet de l'administration pour que leurs droits soient pris en compte, leur carrière reconstituée. La décision de justice est disponible au syndicat CGT de l'hôpital de Hyères (0494002752) contre remboursement des frais de port.

Nous demandons à notre direction locale de ne pas faire de recours inutile qui serait fortement préjudiciable aux agents en retardant leur déroulement de carrière et qui serait couteux en frais de justice pour l'hôpital.

Si la direction ne fait pas de recours, nous agirons pour que la situation individuelle des agents soit examinée aux commissions paritaires de décembre.

 

Avec la CGT, agissez pour vos droits.

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 10:14

Avec la CGT, agissez pour défendre vos droits.

 

La compensation des absences pour maladie ordinaire ou d'origine professionnelle n'est pas légale. Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise à l'article 14 : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée. »

Le Conseil d'Etat par sa décision n°243766 du 30/06/2006 donne une interprétation stricte de l'article 14 : « Pour le décompte des durées annuelles de travail effectif, l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli ses obligations hebdomadaires de services correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé » .

La Cour d'Appel Administrative de Nantes par sa décision n°09NT00052 du 30 juin 2009 confirme que les congés maladie quelle qu'en soit la cause, doivent être regardés comme des jours de travail effectif; « que, par suite, … en prévoyant que les agents placés dans cette situation « ne génèrent pas de droit » au titre de la RTT, le directeur du centre Hospitalier a méconnu les dispositions légales en vigueur. »

Tout agent travaillant en cycle de travail à qui l'établissement a décompté ses arrêts de travail sur une base inférieure à sa durée quotidienne de travail habituelle est en droit d'exiger le rétablissement de ses droits et ne doit pas rendre d'heures.

Si vous êtes ou avez été victime de ce type de décompte illégal, nous vous invitons à venir nous rencontrer au local (à proximité du self) ou à nous contacter par téléphone au 04 94 00 27 52 pour nous mobiliser collectivement et solidairement face à l'abus de pouvoir de l'administration. C'est ensemble que nous pourrons obtenir réparation des préjudices vécus et entérinés par l'administration.

 

Avec la CGT, devenez acteurs de vos droits.

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