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LA SECU

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18 mars 2010 4 18 /03 /mars /2010 13:05
Le syndicat CGT du centre Hospitalier de Hyères
à Monsieur Jean-pierre GIRAN
Député de la 3ème circonscription du Var
14, rue J.Aicard 83400 Hyères
Monsieur le Député
Cinq de vos collègues, députés UMP, ont déposé un proposition de loi
visant à réduire le champ d'intervention des Ordres professionnels aux
seuls infirmiers libéraux.
Cependant, cette proposition reste incomplète,
puisqu'elle ne concerne que l'Ordre infirmier, alors que depuis des mois,
infirmiers et masseurs kinésithérapeutes, demandent, ensemble, l'abrogation
des ordres professionnels.
Les professions de santé, quels que soient leurs type et lieu d'exercice
( salariés du public ou du privé ou activité libérale) sont inscrites dans
le Code de la Santé Publique et donc concernées par la même législation.
Sortir les infirmiers en activité libérale des règles applicables à
l'ensemble des professionnels, serait une erreur, car ils sont tous soumis
aux mêmes exigences de santé publique. D'autant que par rapport à la
revendication des professionnels du secteur libéral, en matière disciplinaire,
d'être « jugés » par des pairs et non par des médecins, une
loi a été votée en 198O, qui instituait une commission de discipline
régionale et nationale pour ces infirmiers. A ce jour, le décret
d'application n'est toujours pas paru, mais l'arsenal juridique est prêt.
Pour la CGT, c'est bien la confirmation que les Ordres ont été créés pour
une toute autre raison que celle du vide réglementaire en matière de
discipline, comme c'est répété régulièrement. Cette organisation en «
Ordres » sert bien à individualiser des professionnels dans leur travail, à
rationaliser les soins, afin de faire des économies dans la santé. Elle
permet aussi le transfert de missions de service public vers des structures
et des financements privés (transfert des missions DDASS sur les ordres), ce
qui sert la Révision générale de politiques publiques.
Des pressions persistent envers des professionnels, soit de la part de
directions d'établissements, soit des conseils de l'Ordre, via des agences
de recouvrement, cherchant ainsi à les obliger à s'inscrire et à cotiser.
Ces pressions sont illégales, car le décret d'application de l'article 63 de
la loi HPST, faisant obligation d'inscription au conseil de l'ordre, n'est
pas encore paru. Nous vous demandons d'intervenir auprès de la ministre de
la santé pour faire cesser ces agissements
Pour rappel, les conseils de l'Ordre n'ont été élus que par 13% des
professionnels. Au sein de notre hôpital, près de 90 % des personnels
infirmiers s'est opposé à la création de l'ordre infirmier et a demandé son
abrogation, la pétition d'initiative intersyndicale a été remise à Monsieur
le Directeur de la DDASS en octobre 2009.
La mise en place de cette structure qui n'a jamais été demandée par les
professionnels de santé est une négation du droit d'expression et de
concertation des professionnels. Peut-on aujourd'hui admettre en notre
république que quelques personnes, agissantes dans des associations
minoritaires, puissent représenter une profession ? Le lobbyisme, certes
agissant et bien placé, doit-il prendre le pas sur l'expression collective ?
Nous vous demandons, Monsieur le Député, connaissant votre
attachement auxpersonnels soignants des hôpitaux,
de soutenir l'initiative de vos collègues en la complétant
pour obtenir l'abrogation des ordres paramédicaux.
Pour le bureu du syndicat, son secrétaire. M. Gérard CHARMONT


La réponse du Député:

Cher Monsieur,
J'ai pris bonne note de votre souhait de voir abroger les ordres
paramédicaux.
Je comprends votre démarche et ne manquerai pas de la verser au débat de la
proposition de loi de mes collègues parlementaires.
Cordialement
Jean-Pierre GIRAN

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