Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

LA SECU

Recherche

24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 10:14

Avec la CGT, agissez pour défendre vos droits.

 

La compensation des absences pour maladie ordinaire ou d'origine professionnelle n'est pas légale. Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise à l'article 14 : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée. »

Le Conseil d'Etat par sa décision n°243766 du 30/06/2006 donne une interprétation stricte de l'article 14 : « Pour le décompte des durées annuelles de travail effectif, l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli ses obligations hebdomadaires de services correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé » .

La Cour d'Appel Administrative de Nantes par sa décision n°09NT00052 du 30 juin 2009 confirme que les congés maladie quelle qu'en soit la cause, doivent être regardés comme des jours de travail effectif; « que, par suite, … en prévoyant que les agents placés dans cette situation « ne génèrent pas de droit » au titre de la RTT, le directeur du centre Hospitalier a méconnu les dispositions légales en vigueur. »

Tout agent travaillant en cycle de travail à qui l'établissement a décompté ses arrêts de travail sur une base inférieure à sa durée quotidienne de travail habituelle est en droit d'exiger le rétablissement de ses droits et ne doit pas rendre d'heures.

Si vous êtes ou avez été victime de ce type de décompte illégal, nous vous invitons à venir nous rencontrer au local (à proximité du self) ou à nous contacter par téléphone au 04 94 00 27 52 pour nous mobiliser collectivement et solidairement face à l'abus de pouvoir de l'administration. C'est ensemble que nous pourrons obtenir réparation des préjudices vécus et entérinés par l'administration.

 

Avec la CGT, devenez acteurs de vos droits.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Articles Récents