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LA SECU

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10 janvier 2011 1 10 /01 /janvier /2011 10:38

 

SYNDICAT CGT

CENTRE HOSPITALIER D’HYERES

Avenue Maréchal Juin BP : 82 – 83407 HYERES CEDEX

TEL et FAX :04 94 00 27 52 e-mail : cgt@ch-hyeres.fr

 

 

 

 

 

L'UCP, les enjeux pour le personnel

 

A quelques mois de la mise en route de l'UCP qui regroupera les cuisines des CH de Brignoles, Hyères, Pierrefeu et Toulon, il est capital que notre organisation syndicale se positionne sur le devenir des personnels. Si dans les premières discussions où nous avons été conviés, nous avons pu faire avancer les problématiques de formation pour permettre au personnel soit d'acquérir les qualifications et les compétences pour intégrer l'UCP dans les meilleures conditions soit d'acquérir de nouveaux métiers pour rester dans leurs établissements d'origine. A ce jour se pose ouvertement la question du statut du personnel dans l'UCP. Pourrons se retrouver dans l'UCP trois statuts différents selon la situation actuelle de chaque agent. L'agent fonctionnaire, l'agent contractuel en poste et l'agent qui sera recruté par l'UCP. Les règles applicables seront forcément différentes selon le statut de l'agent.

Les règles concernant le personnel doivent faire partie de la convention régissant le GCS et il est impératif que les représentants du personnel soient consultés et surtout entendus.

En cas de refus, au vu de l'importance des enjeux, il sera impératif que les personnels se mobilisent collectivement et solidairement entre les établissements concernés.

 

  1. Les agents fonctionnaires en poste:

La direction de notre établissement nous informe que le statut de l'UCP sera un Groupement de Coopération Sanitaire de moyens à priori de droit public régit par les dispositions des articles L 6112-2, L 6148-2, R 6133-1 et s. du code de la Santé Publique.

Pour le personnel, elle nous précise que pour l'instant il serait mis à disposition de l'UCP. Se posent alors plusieurs questions : qu'est-ce que la mise à disposition, est-elle possible envers un GCS, quels sont les droits des agents et si la mise à disposition n'est pas possible, quel sera le devenir des agents fonctionnaires ?

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        1. Qu'est-ce que la Mise à Disposition ?

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        • Elle est définie par les articles 48 et s. de la loi 86-33 portant statut de la Fonction Publique Hospitalière, le fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, occupe son emploi, perçoit sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. L'agent doit donner son accord sauf s'il s'agit d'un transfert d'activité ou d'un regroupement d'activité de plusieurs établissements hospitaliers. En ce cas, il doit y avoir une convention entre l'hôpital et l'UCP. La Mise à Disposition s'effectue par période de trois ans renouvelable.

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        1. Est-ce possible envers un GCS de moyens ?

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        • Si la mise à disposition auprès d'un autre établissement de santé, de l'Etat, d'une commune ou son centre d'action sociale, d'une entreprise liée par une délégation de service publique auprès de l'hôpital ou un partenariat ou un contrat ne posent pas de problème à condition qu'ils remboursent les rémunérations. La situation semble plus compliquée pour les GCS.

        • Si les dispositions du Code de la Santé Publique notamment à son article R 6133-6 prévoient que les personnels mis à disposition restent régis par leur statut. Le GCS de moyen n'est pas un établissement de santé et n'est pas mentionné à l'article 2 de la Loi 86-33. Il existe un flou certain par rapport à ces dispositions légales, si le GCS qui est une personne morale a bien le droit de recruter, il n'est pas évident que des fonctionnaires hospitaliers puissent être mis à disposition d'un GCS de moyen.

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        1. Quels seront les droits des agents si la mise à disposition n'est pas possible ?

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        • Si la mise à disposition n'est pas possible, c'est parce que le GCS n'est pas un établissement de santé, il reste deux possibilités pour les agents ; le détachement ou le recrutement par l'UCP et cas d'impossibilité, si leurs postes ont été supprimés, le licenciement :

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        1. Le détachement:

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        • Régi par les dispositions des articles 51 et s. de la Loi 86-33, le détachement est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son corps ou de son emploi d'origine mais qui continue à garder ses droits à l'avancement et à la retraite. Il ne peut être imposé, le fonctionnaire doit en faire la demande. Il est de courte ou de longue durée et révocable.

        • Il est possible depuis 2008 vers un GCS article 13, 4°bis du décret 88-976.

        • L'établissement d'origine ou l'agent peuvent mettre fin au détachement avec respect d'un préavis sauf en cas de faute.

        • Le fonctionnaire est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce dans son détachement sauf en matière de licenciement. Il garde son régime de retraite.

        • Pour les détachements de courte durée, limité à six mois, le fonctionnaire est réintégré de plein droit.

        • Le détachement de longue durée est limité à cinq ans renouvelables.

        • Si le détachement s'arrête avant la fin prévue, le fonctionnaire qui ne peut être réintégré conserve son traitement jusqu'à la date de la fin prévue du détachement sauf en cas de faute. En ce cas, il est mis en disponibilité.

        • Si à la fin de son détachement de longue durée, le fonctionnaire ne peut être réintégré faute d'emploi vacant dans son établissement d'origine, il sera mis en disponibilité d'office avec priorité de réemploi. S'il refuse il reste en disponibilité mais perd la priorité.

        • Article 20 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un fonctionnaire, arrivé au terme d'un détachement de longue durée et qui ne peut être réintégré faute d'emploi vacant, est placé d'office en position de disponibilité, l'autorité investie du pouvoir de nomination en avise immédiatement l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Celle-ci, dans un délai d'un an, propose au fonctionnaire trois emplois, correspondant à son grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Ces emplois doivent être situés :

1° Dans le département siège de l'établissement d'origine pour les personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels ; toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les pharmaciens résidents, les infirmiers généraux et les psychologues, les propositions sont faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé.

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        • Le fonctionnaire détaché peut demander l'intégration dans son corps d'accueil s'il s'agit d'un établissement public.

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        1. Le recrutement par l'UCP:

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        • L'UCP qui sera un Groupement de Coopération Sanitaire aura la possibilité de recruter des personnels mais n'étant pas un établissement public de santé, ni assimilé, il ne pourra recruter que des agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminé selon les fonctions.

        • Les agents ainsi recruté seront évalués et leurs rémunérations pourront être revues tous les trois ans.

        • Il n'y aura pas de conseil de discipline et les agents pourront être licenciés sans préavis, ni indemnité de licenciement en cas de faute disciplinaire.

        • Ils bénéficieront des mêmes droits à formation que les fonctionnaires

        • Ils cotiseront à l'IRCANTEC et dépendront du régime général de la sécurité sociale sauf en matière d'accidents du travail pour les CDI.Le licenciement pour suppression de postes :Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires titulaires, dont l'emploi a été supprimé, continuent d'être rémunérés par leur établissement employeur pendant 6 mois maximum, lorsque ce dernier n'a pas pu leur offrir un autre emploi correspondant à leur grade. Durant cette période, le préfet leur propose 3 emplois. Au terme de cette période, les fonctionnaires qui n'ont pas pu être reclassés sont placés en disponibilité.

  1. Les agents contractuels en poste actuellement dans l'hôpital :

Hélas pour eux, les règles qui régissent leurs situations actuelles (décret n°91-155) et les GCS ne leur laissent guère de choix, ils pourront être transférés sans avoir leur mot à dire sur l'UCP en gardant le même statut mais en changeant d'employeur. A défaut de pouvoir mettre en place un Comité Technique d'Etablissement sur l'UCP et un CHSCT, ils n'auront plus de représentant du personnel sur place.

  1. Les personnels recrutés par l'UCP :

Si l'UCP reste de droit public, les agents seront recrutés sur des contrats de droit public et selon les mêmes règles qu'actuellement dans les hôpitaux. Tout ce qui est écrit précédemment pour les contractuels leur sera applicable.

En conclusion, nous ne pouvons que constater que la forme GCS n'est pas la panacée pour les personnels et qu'actuellement la loi ne semble pas permettre au GCS de moyen de pouvoir garder des agents fonctionnaires autrement que par la voie du détachement ; qui reste soumise à l'accord des agents titulaires, qui n'offre pas toutes les garanties de carrière, qui créé une instabilité quinquennale dans leur carrière. Ce n'est pas une solution pérenne. Pour les agents contractuels, peu de changement si ce n'est la perspective de ne jamais devenir fonctionnaire dans l'UCP. Il est impératif pour nous d'infléchir les conventions en faveur des personnels présents et à venir du GCS.

C'est dans cet esprit que nous demandons de participer pleinement aux négociations des conventions entre les hôpitaux et l'UCP.

Le lundi 13 décembre, les représentants du personnel ont participé à une rencontre avec les directions des trois hôpitaux. M. F., directeur au CHITS (Toulon) a affirmé qu'actuellement les textes réglementaires permettaient la mise à disposition avec des arrêtés publiés en septembre. Notre syndicat ne trouvant pas ces nouveaux textes réglementaires a demandé une rencontre avec l'équipe de direction de notre établissement afin qu'on nous présente ces textes.

Le lundi 20 décembre, notre syndicat a rencontré M. D. et M. B., directeur de l'hôpital et directeur économique. Il ressort de cette rencontre qu'aucun autre texte n'existe en dehors de ceux que nous mentionnons, que nos textes statutaires qui relèvent de la Loi sont supérieurs aux textes réglementaires concernant les GCS. La direction s'est engagée à poser la question au Ministère pour avoir une réponse écrite précise au sujet de la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires auprès d'un GCS de moyens. Notre syndicat s'est engagé à poursuivre son étude juridique à ce sujet pour que les agents ne soient pas les dindons de la farce.

Le lundi 3 janvier, notre syndicat a interpellé les députés et sénateurs du département pour qu'ils posent une question écrite au gouvernement.

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